Conditions générales

1) Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.

En signant la convention, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2) Offres – Commandes – Suppléments – Révision de prix

Nos offres sont toujours libres de contraintes et peuvent faire l’objet de modifications/rétractations tant qu'une commande ferme n'a pas été conclue. Sauf disposition particulière, les offres sont valables un mois.

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du présent devis par les parties et après le versement du premier acompte. Toute modification apportée par le client à son bon de commande ou à notre offre ne sera valable qu’à la condition que nous l’ayons acceptée par écrit.

Tout travail supplémentaire qui s’avère nécessaire à l’exécution du contrat ou qui a été exécuté à la demande du maitre de l’ouvrage, ou de son représentant, sera exécuté en régie et donnera lieu, de plein droit, à la facturation d’un supplément sur base de nos tarifs en vigueur (main d’œuvre et frais) ainsi qu’à une éventuelle prolongation des délais de livraison/exécution.

Nos offres et confirmations de commandes sont basées sur le montant en vigueur au moment de l'offre ou de la confirmation, des prix d'achat, du tarif des fournisseurs, des salaires, des charges sociales ou fiscales, du coût de l'énergie, des primes d'assurances, du fret et d'autres coûts de production. En cas d'augmentation d'un ou plusieurs facteurs composant le prix de revient, nous sommes en droit d'augmenter le prix de la commande en fonction de cette majoration.
Le prix pourra, de toute manière, varier selon la formule :
P = PO x [(0,4 x S1/SO) + (0,4 x MP1/MP0) + 0,2]
PO = Prix de la commande - P = Prix à la livraison - S0 = Salaire au moment de la commande - S1 = Salaire au moment de la livraison - MP0 = Prix des matières premières au moment de la commande - MP1 = Prix des matières premières au moment de la livraison.

3) Délais – Livraisons – Transports – Agréation/Réception

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent donner droit à aucune annulation de la convention ni à des dommages et intérêts ou amendes.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

L'agréation ou la réception de nos fournitures ou travaux peut se faire par la signature d'un bordereau ou procès-verbal de réception. A défaut, nos fournitures et travaux sont agréés définitivement de façon tacite s'il n'y a eu aucune contestation, protestation ou réserve formulée dans les huit jours de la livraison, de la fin des travaux/ mise en service de l’installation ou de la réception lorsque cette réception est prévue par le contrat.

4) Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer adressée à l’acheteur. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

5) Paiement

Les factures sont payables au comptant. Un acompte de 40% est payable à la conclusion du contrat. La facturation des 60% restants se fait au fur et mesure de l’exécution du chantier. Le paiement de la facture de solde vaut réception/agréation des travaux/livraisons.

Facture impayée – client « entreprise »
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 15% l’an et d'une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 75 €.

Facture impayée – client « particulier »
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée, après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et l’écoulement d’un délai de 14 jours après celle-ci, d’un intérêt de 10,5% l’an et d'une clause pénale fixée par l’article XIX.4 du Code de Droit Economique.
Le client particulier - non professionnel - peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir, impérativement par écrit, dans les huit jours de son envoi. A défaut de contestation dans le délai imparti, la facture sera réputée acceptée.

Les interventions sous garantie ne sont effectuées qu'après avoir obtenu du client le paiement intégral de nos factures.

6) Garantie en cas de vente

Les produits sont censés être agréés par le client huit jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvre tous les défauts apparents, vices cachés véniels et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période d’un an.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;
- le produit a été monté et placé de manière appropriée ;
- le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou d’intervention d’un tiers.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.

Les interventions dans la période de la garantie sont gratuites sauf :
- si la demande d’intervention s’avère inutile ;
- si l’intervention est la conséquence du non-respect du mode d’emploi du matériel ou d’une mauvaise manipulation ;
- si l’intervention est due à un défaut provoqué par un mauvais entretien.

Toute intervention d’un tiers nous dégage de toute garantie.

7) Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement, d’annulation ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

8) Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents.

Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige avec une partie issue d’un autre Etat membre de l’UE toutes les contestations entre parties seront portées devant les tribunaux belges en application de l'article 25 du Règlement UE n°1215/2012.